Les malfaçons de vos plaques de Placo peuvent être diverses. Problème d’isolation avec la laine de verre, la chape en bois de vos murs ou des matériaux mal posés peuvent compromettre les travaux. Heureusement, l’obligation pour l’entrepreneur d’avoir une assurance et la garantie dans le domaine de la construction vous protègent. Découvrez comment réagir face à la malfaçon d’une cloison dans votre logement.
Qu’est-ce qu’une malfaçon lors de travaux de construction ?
Dans le domaine du bâtiment, les malfaçons répondent à une définition précise.
La malfaçon dans le bâtiment et la construction
Le site du gouvernement donne une définition précise de ce qu’est une malfaçon. C’est un défaut ou une imperfection d’une construction, résultant d’une mauvaise exécution. On les appelle aussi « désordres ». Autrement dit, une malfaçon est un défaut de construction, lié à l’acte de l’artisan ou de l’entreprise que vous engagez.
Un procès-verbal à l’achèvement des travaux dans votre maison
Lorsque vous faites appel à un artisan, vous vous mettez d’accord sur les prestations. Vous vous engagez à le rémunérer et il accepte d’effectuer des travaux chez vous. Lors de la réception de l’ouvrage terminé, vous devrez signer un procès-verbal. Ce document attestera la bonne exécution des travaux. Si vous constatez des malfaçons, vous avez le droit de les signaler à l’entrepreneur pendant ou après les travaux.
La rectification des malfaçons dans votre logement à l’amiable par votre entrepreneur
L’entrepreneur que vous engagez pour vos travaux de construction ou de rénovation a des obligations légales envers vous. Cela vous garantit un droit de recours, si nécessaire.
Les obligations légales de l’entrepreneur en cas de malfaçon d’une cloison
Pour vous protéger, vous pouvez consigner une partie de la somme acceptée par votre entrepreneur sur le devis. Ce dernier est soumis à la rectification des travaux pendant un an.
Consigner une partie de la somme due : la garantie de travaux sans malfaçon
Lors de la signature du procès-verbal, si vous émettez des réserves, l’artisan est tenu d’effectuer les réparations. Pour vous protéger, vous avez la possibilité de consigner 5 % du prix total. Cela est envisageable si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle ou si le contrat le prévoit après un accord du juge des référés.
Les obligations de l’entreprise après la fin des travaux dans votre maison
Pendant la première année après la fin des travaux, l’entreprise qui s’est occupée du chantier de votre maison est tenue de réparer les vices cachés et les défauts de conformité. C’est ce que l’on appelle la garantie de parfait achèvement. Notez que cette règle ne s’applique pas pour les travaux d’usure.
Les étapes à suivre pour un recours à la suite de malfaçons dans vos cloisons
Pour faire un recours dans les règles, des étapes sont à suivre dans le bon ordre :
- Notifiez l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci a une valeur juridique. Prenez soin d’y noter les détails de votre demande. N’hésitez pas à fournir des photos et l’avis d’un expert si la malfaçon est grave ;
- Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure ;
- Sans nouvelles de votre entrepreneur, il vous reste un dernier recours. Vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.
Rectifier une malfaçon grâce à une assurance pour l’ouvrage réalisé
Plusieurs assurances existent dans le domaine du bâtiment. Elles vous protègent efficacement contre les malfaçons.
L’assurance dommages-ouvrages pour les désordres lors de travaux importants
L’assurance dommages-ouvrages est destinée aux gros travaux. Elle protège des désordres qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage, comme les fuites ou les fissures. Elle préfinance les travaux de réparation et exerce le recours contre une entreprise. Vous pouvez la faire valoir en cours de chantier. À la suite d’une mise en demeure, nous vous recommandons de faire appel à un assureur. Il fera valoir vos droits pendant la période de garantie de parfait achèvement.
L’assurance décennale de votre entrepreneur
Dans le domaine du bâtiment, tous les artisans sont obligés de souscrire à une assurance décennale. Celle-ci couvre les malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage. L’assureur est en charge de demander ces attestations d’assurance décennale.
L’assurance au titre du bon fonctionnement pour les malfaçons
Cette assurance est obligatoire aux entreprises de maçonnerie ou de menuiserie. Elle est aussi également nécessaire pour les travaux d’intérieur, comme le chauffage et la pose de volets roulants. Pendant deux ans, elle couvre les malfaçons sur les éléments d’équipement.
Rectifier une malfaçon d’une cloison grâce à un recours judiciaire
En cas de litige, votre dernier recours est de saisir les tribunaux pour réparer les malfaçons.
Demander la visite d’un expert et faire intervenir un huissier
Le juge des référés peut demander une expertise ou le paiement de dommages et intérêts provisoires. Pour faire appel à un tribunal, vous n’êtes pas obligé de contacter un avocat. Il vous faut envoyer une lettre recommandée au tribunal compétent. Elle doit porter la mention « référée » sur l’enveloppe. L’entreprise doit être prévenue par un huissier. Enfin, c’est le juge de fonds qui aura l’autorité pour régler le litige.
Le prix de la réparation des malfaçons de votre logement détermine le tribunal
Le montant des réparations estimé par l’expert détermine le choix du tribunal compétent :
- le juge de proximité pour une malfaçon inférieure à 4 000 € ;
- le tribunal d’instance pour un dommage estimé à moins de 10 000 € ;
- le tribunal de grande instance pour une somme supérieure.
Pour faire rectifier la malfaçon d’une cloison en plâtre, assurez-vous d’avoir des documents écrits. Procès-verbal, expertises, lettres recommandées avec accusé de réception vous protégeront. Renseignez-vous aussi sur les assurances souscrites par l’entreprise que vous engagez. Notre conseil ? Prévenez votre entrepreneur dès que possible, cela facilitera le bon achèvement des travaux.
